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exception de dol

Domaine
  1. droit
Auteur
Le Docte, Edgard, 1978
  • Accéder à la fiche en anglais : plea of fraud
  • Accéder à la fiche en latin : exception dolis generalis

Terme :

exception de dol n. f.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Le Docte, Edgard, 1978

    Terme :

    1. plea of fraud

  • latin

    Auteur : Le Docte, Edgard, 1978

    Terme :

    1. exception dolis generalis

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