contumax
- Domaines
-
- droitdroit judiciaire
- appellation de personne
- Dernière mise à jour
Définition :
[France] Personne qui, en France, étant mise en accusation, ne se présente pas ou n'est pas représentée en cour dans les dix jours de la signification faite à son domicile.
Note :
Au Québec, dans un cas semblable mais non équivalent, on utilise le terme défaillant ou, au féminin, défaillante, pour désigner la personne qui ne comparaît pas dans les délais prescrits.
Terme privilégié :
- contumax n. m. ou f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- defaulter