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proposition distincte

Domaines
  1. assembléeassemblée délibérante
  2. administration publique
Auteur
Fédération canadienne des municipalités, 1979
  • Accéder à la fiche en anglais : distinct proposal

Terme :

proposition distincte n. f.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Fédération canadienne des municipalités, 1979

    Termes :

    1. distinct proposal
    2. distinct proposition

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