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fondé de pouvoir aux fins de signification

Domaine
  1. droitcommon law
Auteur
Ministère du Procureur général de l'Ontario, 1984
  • Accéder à la fiche en anglais : attorney for service

Terme :

fondé de pouvoir aux fins de signification n. m.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Ministère du Procureur général de l'Ontario, 1984

    Terme :

    1. attorney for service

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