bien meuble par détermination de la loi

Domaine: droitcommon law
Auteur: Ministère du Procureur général de l'Ontario, 1984

Terme :

bien meuble par détermination de la loi n. m.

Traductions

anglais
Auteur : Ministère du Procureur général de l'Ontario, 1984
Terme :
1. chattel real