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dommages-intérêts exemplaires

Domaine
  1. droitcommon law
Auteur
Ministère du Procureur général de l'Ontario, 1984
  • Accéder à la fiche en anglais : punitive damages

Termes :

dommages-intérêts exemplaires n. m. pl.
dommages-intérêts punitifs n. m. pl.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Ministère du Procureur général de l'Ontario, 1984

    Terme :

    1. punitive damages

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