accusation pendante
- Domaine
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- droit
- Dernière mise à jour
Définition :
Accusation en attente d'un jugement.
Termes privilégiés :
- accusation pendante n. f.
- accusation en instance n. f.
- accusation en cours n. f.
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L'adjectif pendant est employé en droit depuis le XIIIe siècle au sens de « qui est en instance ». On le rencontre dans d'autres expressions, comme affaire pendante, procès pendant ou action pendante.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- pending charge
- unresolved charge
- outstanding charge
En anglais, le mot pending a été emprunté au français pendant et adapté sur le plan morphologique (suffixe -ing).