condamnation avec sursis

Domaine: droitcommon law
Auteur: Ministère du Procureur général de l'Ontario, 1984

Termes :

condamnation avec sursis n. f.
sentence avec sursis n. f.

Traductions

anglais
Auteur : Ministère du Procureur général de l'Ontario, 1984
Terme :
1. suspended sentence