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avis de réclamation

Domaines
  1. droitdroit des obligations
  2. assurance
  3. commerce
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2025
  • Accéder à la fiche en anglais : notice of claim

Définition :

Formulaire exposant l'exigence de recevoir réparation pour un dommage subi.

Note :

La réparation peut être financière, en compensation, ou matérielle.

Terme privilégié :

avis de réclamation n. m.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2025

    Termes :

    1. notice of claim
    2. notification of claim

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