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disjonction de la tenance conjointe

Domaine
  1. droitcommon law
Auteur
Bureau des conseillers législatifs (Ontario), 1992
  • Accéder à la fiche en anglais : severance of joint tenancy

Terme :

disjonction de la tenance conjointe n. f.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Bureau des conseillers législatifs (Ontario), 1992

    Terme :

    1. severance of joint tenancy

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