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avocat-conseil spécial de la Couronne

Domaine
  1. droitcommon law
Auteur
Bureau des conseillers législatifs (Ontario), 1992
  • Accéder à la fiche en anglais : special Crown counsel

Terme :

avocat-conseil spécial de la Couronne n. m.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Bureau des conseillers législatifs (Ontario), 1992

    Terme :

    1. special Crown counsel

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