non grevé
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Définition :
Exempt de sommes ajoutées ou de restrictions juridiques.
Terme privilégié :
- non grevé adj.
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On parlera par exemple de fonds non grevés, de biens non grevés ou de droits non grevés.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- unencumbered