pouvoir de révocation et de réattribution

Domaine: droitcommon law
Auteur: Bureau des conseillers législatifs (Ontario), 1992

Termes :

pouvoir de révocation et de réattribution n. m.
pouvoir de révocation et de redésignation n. m.

Traductions

anglais
Auteur : Bureau des conseillers législatifs (Ontario), 1992
Terme :
1. power of revocation and new appointment