titulaire de domaine à bail
- Domaines
-
- droitcommon law
- appellation de personnetitre et fonction
Termes :
- titulaire de domaine à bail n. m. ou f.
- tenant à bail n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Bureau des conseillers législatifs (Ontario),Termes :
- leasehold tenant
- leaseholder