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clause additionnelle

Domaines
  1. assembléeassemblée délibérante
  2. administration publique
  3. droit
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
1992
  • Accéder à la fiche en anglais : additional clause

Terme privilégié :

clause additionnelle n. f.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 1992

    Terme :

    1. additional clause

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