ordonnance de protection
- Domaine
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- droit
- Dernière mise à jour
Définition :
Ordonnance du tribunal qui enjoint à une personne de cesser de nuire à une autre personne ou de rester éloignée de celle-ci.
Termes privilégiés :
- ordonnance de protection n. f.
- ordonnance restrictive n. f.
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C'est le terme ordonnance de protection qui est le plus souvent utilisé pour désigner ce concept dans les documents juridiques québécois et fédéraux.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- restraining order
- protective order
- protection order