publicité des débats
- Domaines
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- droitdroit civil
- droitdroit commercial
Note :
En principe les débats dans un procès sont publics, c'est-à-dire que toute personne peut y assister. Mais la loi elle-même écarte cette règle pour certaines catégories d'affaires, notamment d'ordre familial; on dit alors que ces affaires sont jugées en chambre du conseil. Au surplus le tribunal peut, pour des motifs d'opportunité, prononcer le huis clos.
Terme :
- publicité des débats n. f.