droit d'enregistrement
- Domaine
-
- droitdroit commercial
Note :
((Droits d'enregistrement :)) Ils sont tantôt fixes et tantôt proportionnels ou progressifs. Le droit fixe s'applique aux actes qui ne constatent ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance des meubles et immeubles, ni condamnation judiciaire à des sommes et valeurs, ni apport en mariage ou en société. La plupart des actes de commerce sont enregistrés au droit fixe.
Terme :
- droit d'enregistrement n. m.