cession des dessins et modèles
- Domaine
-
- droit
Définition :
N'est assujettie à aucune formalité. Se présente tantôt comme la cession matérielle de l'œuvre originale, ce qui n'entraîne pas de plein droit la cession du droit de la reproduire, et tantôt seulement comme la cession du droit exclusif de reproduction.
Terme :
- cession des dessins et modèles n. f.