tentative de conciliation
- Domaines
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- droitdroit civil
- droitdroit commercial
Définition :
La procédure en divorce débute par une tentative de conciliation qui a lieu dans le cabinet du président du tribunal de grande instance. Si les époux ne se réconcilient pas, le président autorise le demandeur à assigner son conjoint; il statue en même temps sur les mesures provisoires (garde des enfants, domicile séparé des époux, pension alimentaire).
Terme :
- tentative de conciliation n. f.