bail administratif
- Domaine
-
- droit
Note :
Lorsque l'État est bailleur ou preneur dans un bail de catégorie quelconque. Ce bail librement débattu entre les parties est passé au nom de l'État par le ministre des Finances ou les autorités du Service des domaines selon l'importance et la durée du bail. Dans cette catégorie de bail, le loyer dû par l'État est toujours payé à terme échu.
Terme :
- bail administratif n. m.