Cour de discipline budgétaire et financière

Note :

Contrairement aux comptables publics, dont la responsabilité pénale, disciplinaire et civile est engagée, les ordonnateurs sont rarement inquiétés pour les fautes qu'ils commettent dans l'exécution des opérations financières, car leur action suppose toujours une large part d'appréciation. La création de la Cour de discipline budgétaire a tenté de remédier à cette situation (loi du 25 septembre 1948 modifiée par celle du 31 juillet 1963). Organisation : Présidée par le premier président de la Cour des comptes, elle comprend des membres du Conseil d'État et de la Cour des comptes (6 au total). Les fonctions de ministère public sont assurées par le procureur général près la Cour des comptes. Compétence : Sont justiciables de la Cour tout fonctionnaire civil ou militaire, tout membre du cabinet d'un ministre, tout agent nommé du gouvernement, des établissements publics nationaux, des sociétés où l'État possède la majorité du capital, des collectivités et établissements locaux des organismes de Sécurité sociale et des organismes dont les ressources proviennent pour moitié de collectivités publiques. Sont punissables les faits suivants : infractions relatives à l'engagement des dépenses publiques, à l'exécution des recettes et des dépenses, prévarications. Les infractions sont dénoncées au procureur général par les ministres intéressés, les présidents des assemblées législatives, la Cour des comptes ou la Commission de vérification des comptes des entreprises publiques. Sanction et rôle : La Cour de discipline peut prononcer des amendes (au maximum le traitement brut annuel de l'agent condamné). Depuis sa création, la Cour n'a eu à connaître que d'une cinquantaine d'affaires dont la moitié a été abandonnée. Le caractère modeste de cette activité est sans doute dû au fait que le rôle de la Cour n'est pas clairement défini et que son action se surajoute aux actions civile, disciplinaire ou pénale sans les remplacer.