licence de distribution
- Domaine
-
- droitdroit commercial
- Dernière mise à jour
Note :
La limitation des droits d'usage du licencié peut porter sur les applications de l'invention protégée, les territoires couverts par les brevets ou, encore, les prérogatives obtenues par le monopole, le breveté concédant une licence de distribution ou d'importation mais se réservant le monopole de la fabrication du produit breveté.
Terme privilégié :
- licence de distribution n. f.