avenant de changements divers

Domaine: assuranceclause du contrat d'assurance
Auteur: Parizeau, Gérard, 1973

Note :

Sans correction de prime.

Terme :

avenant de changements divers n. m.

Terme associé :

avenant de déclaration d'ordre n. m.

Traductions

anglais
Auteur : Parizeau, Gérard, 1973
Terme :
1. endorsement to make small modifications not affecting the premium