ordonnance de mise sous scellés
- Domaine
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- droit
- Dernière mise à jour
Définition :
Obligation judiciaire imposée par un tribunal ou en vertu d'un texte de loi, qui interdit formellement un accès.
Note :
Il peut s'agir d'un accès à un lieu, à des biens ou à la consultation d'appareils électroniques ou de documents divers. Ainsi, ceux-ci sont scellés par un lien officiel, appelé les scellés, placé sur les portes, les fenêtres, les couvercles, les tiroirs, les sacs, les couvertures de documents, etc., pour marquer l'interdiction à leur accès.
Termes privilégiés :
- ordonnance de mise sous scellés n. f.
- mise sous scellés n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- sealing order
- sealing