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ajourner une proposition sine die

Domaine
  1. droitprocédure
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
1984
  • Accéder à la fiche en anglais : table a motion

Terme privilégié :

ajourner une proposition sine die v.

Terme utilisé dans certains contextes :

ajourner indéfiniment v.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 1984

    Terme :

    1. table a motion États-Unis

    Terme associé :

    1. table États-Unis

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