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être assigné à résidence

Domaines
  1. droitdroit pénal et criminel
  2. criminologie
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
1985
  • Accéder à la fiche en anglais : be under house arrest

Note :

Assignation à résidence, mesure de sûreté prise par arrêté du ministre de l'Intérieur, et qui astreint soit un étranger, soit un ressortissant français ayant fait l'objet d'une libération conditionnelle ou d'un sursis avec mise à l'épreuve, à résider dans des lieux qui lui sont fixés.

Terme privilégié :

être assigné à résidence v.

Terme utilisé dans certains contextes :

être assigné à domicile v.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 1985

    Terme :

    1. be under house arrest

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