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somme symbolique

Domaine
  1. droitdroit des biens
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
1991
  • Accéder à la fiche en anglais : one dollar transaction

Notes :

Réalité de droit anglais. Par exemple, une personne peut vendre un terrain, une maison ou tout autre bien pour la somme de 1,00 $.

En français, on retrouve une attestation de « franc symbolique » : Obtenir le franc symbolique des dommages et intérêts.

Terme privilégié :

somme symbolique n. f.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 1991

    Termes :

    1. one dollar transaction
    2. one-dollar transaction

    Terme associé :

    1. nominal value

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