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droits afférents à des biens immobiliers

Domaine
  1. économieimpôt
Auteur
Organisation des Nations Unies Siège permanent, 1962
  • Accéder à la fiche en anglais : property rights

Terme :

droits afférents à des biens immobiliers n. m. pl.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Organisation des Nations Unies Siège permanent, 1962

    Note :

    Property rights (relating to real property).

    Terme :

    1. property rights

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