garantie d'exécution

Domaine: droit
Auteur: Hydro-Québec, 1967

Note :

Garantie d'exécution (d'un contrat, soumission, etc.).

Terme :

garantie d'exécution n. f.

Traductions

anglais
Auteur : Hydro-Québec, 1967
Terme :
1. performance bond