cour de cassation

Domaine: économieimpôt
Auteur: Ministère de l'Economie et des Finances (Paris), 1976

Terme :

cour de cassation n. f.

Traductions

anglais
Auteur : Ministère de l'Economie et des Finances (Paris), 1976
Note :

Ruling on cases of Form only.

Terme :
1. supreme court of appeal