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résiliation pour faute

Domaine
  1. droit
Auteur
Organisation internationale des télécommunications par satellites (INTELSAT), 1978
  • Accéder à la fiche en anglais : termination for default

Note :

Résiliation pour faute (du contractant).

Terme :

résiliation pour faute n. f.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Organisation internationale des télécommunications par satellites (INTELSAT), 1978

    Note :

    Termination for default (contacts).

    Terme :

    1. termination for default

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