aveu sur une question de fait
- Domaine
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- droitcommon law
Note :
Traduction normalisée par le Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles.
Terme :
- aveu sur une question de fait n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Ministère du Procureur général de l'Ontario,Terme :
- admission of fact