préservation de la preuve
- Domaine
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- droit preuve
- Dernière mise à jour
Définition :
Mesure visant à interrompre le processus habituel de traitement des documents afin d'éviter l'élimination d'informations susceptibles de servir de preuve, dans le contexte d'un audit, d'une enquête ou d'un litige, éventuel ou en cours.
Note :
Cette fiche fait partie du Vocabulaire de l'informatique judiciaire.
Termes privilégiés :
- préservation de la preuve n. f.
- conservation de la preuve n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- legal hold
- litigation hold