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déclaration antérieure compatible

Domaine
  1. droitcommon law
Auteur
Ministère du Procureur général de l'Ontario, 1984
  • Accéder à la fiche en anglais : previous consistent statement

Note :

Traduction normalisée par le Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles.

Terme :

déclaration antérieure compatible n. f.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Ministère du Procureur général de l'Ontario, 1984

    Terme :

    1. previous consistent statement

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