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responsabilité civile pour dommages matériels ou privation de jouissance

Domaine
  1. assuranceassurance responsabilité civile
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
1984
  • Accéder à la fiche en anglais : property damage liability

Note :

Responsabilité civile pour dommages matériels et/ou privation de jouissance.

Terme privilégié :

responsabilité civile pour dommages matériels ou privation de jouissance n. f.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 1984

    Terme :

    1. property damage liability

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