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être en résidence surveillée

Domaines
  1. droitdroit pénal et criminel
  2. criminologie
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
1985
  • Accéder à la fiche en anglais : be under house arrest

Note :

Résidence surveillée, résidence imposée, par décision de justice, à un individu dont la police veut pouvoir contrôler les mouvements.

Terme privilégié :

être en résidence surveillée v.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 1985

    Terme :

    1. be under house arrest

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