dispense de signification
- Domaine
-
- droit
Note :
Lors de la prestation, une dispense de signification est demandée étant donné que toutes les parties visées consentent et que leur consentement est produit au dossier.
Terme :
- dispense de signification n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Trust Royal,Terme :
- exemption from service