avis de motion de voies et moyens
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Définition :
[Canada] Avis annonçant l'intention d'un gouvernement de présenter une motion de voies et moyens à une séance subséquente afin de faire adopter une nouvelle mesure fiscale.
Note :
Une motion de voies et moyens devient, après son adoption, un ordre de la Chambre des communes, qui permet le dépôt d'un projet ou de projets de loi de voies et moyens fondé sur les dispositions de ladite motion.
Termes privilégiés :
- avis de motion de voies et moyens n. m.
- avis de motion des voies et moyens n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- notice of ways and means motion