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déchéance de l'autorité parentale

Domaine
  1. droitdroit de la famille
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
1986
  • Accéder à la fiche en anglais : termination of parental rights

Note :

Selon l'article 72 de la Loi sur la protection de la jeunesse, la déchéance de l'autorité parentale prononcée par la Cour supérieure peut être totale ou partielle.

Terme privilégié :

déchéance de l'autorité parentale n. f.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 1986

    Note :

    Source : Nebraska Department of Social Services Manual.

    Terme :

    1. termination of parental rights

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