état de collocation
- Domaine
-
- droit
Note :
L'état doit contenir le nom et la désignation du saisissant, du saisi, des opposants et des réclamants, et faire mention de la somme prélevée, du nom de la personne entre les mains de qui elle se trouve, et de la production du certificat du régistrateur.
Terme :
- état de collocation n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Société canadienne d'hypothèques et de logement,Note :
Dans le texte anglais du Code de procédure civile, on utilise plutôt scheme of collocation.
Terme :
- statement of collocation