promesse de conformité volontaire
- Domaine
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- protection de l'environnement
Définition :
Imprimé du gouvernement fédéral qui engage le signataire à se conformer à quelque chose avant une date fixée.
Terme :
- promesse de conformité volontaire n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Air Canada,Termes :
- Assurance of Voluntary Compliance
- AVC