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mémoire des répartitions

Domaine
  1. droitdroit des biens
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
1987
  • Accéder à la fiche en anglais : adjustments

Définition :

Document qui porte sur les impôts fonciers, les loyers, les assurances, les intérêts sur hypothèques et divers autres renseignements que doit fournir le vendeur d'un immeuble à l'acheteur.

Termes privilégiés :

mémoire des répartitions n. m.
répartitions n. f. pl.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 1987

    Terme :

    1. adjustments

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