mémoire des répartitions
- Domaine
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- droitdroit des biens
- Dernière mise à jour
Définition :
Document qui porte sur les impôts fonciers, les loyers, les assurances, les intérêts sur hypothèques et divers autres renseignements que doit fournir le vendeur d'un immeuble à l'acheteur.
Termes privilégiés :
- mémoire des répartitions n. m.
- répartitions n. f. pl.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- adjustments