préclusion du fait d'un jugement
- Domaine
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- droitdroit judiciaire
- Dernière mise à jour
Note :
En droit civil, estoppel by judgment pourrait être traduit par « exception de la chose jugée » qui invoque une décision en justice obligatoire entre les parties.
Terme privilégié :
- préclusion du fait d'un jugement n. f.
Terme déconseillé :
- jugement de forclusion
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- estoppel by judgment États-Unis
- estoppel by record Royaume-Uni