usage non naturel d'un bien-fonds
- Domaine
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- droitcommon law
Termes :
- usage non naturel d'un bien-fonds n. m.
- usage non-naturel d'un bien-fonds n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (Canada),Terme :
- non-natural use of land