délit criminel de voies de fait
- Domaines
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- droitdroit pénal et criminel
- criminologie
Note :
Un comportement constituant le délit de voies de fait ou d'acte de violence constitue habituellement des voies de fait en droit criminel. Le défendeur qui donne un coup de poing à la figure de quelqu'un est coupable et du délit civil d'acte de violence et du délit criminel de voies de fait.
Termes :
- délit criminel de voies de fait n. m.
- voie de fait en droit criminel n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (Canada),Termes :
- crime of assault
- criminal assault