moyen de défense de nécessité
- Domaine
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- droitcommon law
Note :
Un défendeur peut être exonéré de responsabilité délictuelle intentionnelle s'il agit par nécessité. Le moyen de défense de nécessité se distingue de celui de légitime défense en ce que la personne dont les droits sont sacrifiés n'est nullement responsable du danger. Dans le cas où il y a nécessité, la menace vient d'une source extérieure alors que dans le cas de légitime défense, la personne dont les droits sont écartés est elle-même l'auteur du délit.
Terme :
- moyen de défense de nécessité n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (Canada),Note :
A defendant may be excused from international tort liability if he acts under the defence or necessity differs from self-defence in that the person whose interest is being sacrificed is innocent of any responsability for the creation of the danger. In necessity cases, the threat emanates from some external source, whereas in self-defence the person whose interest is being infringed is a wrong-doer himself.
Terme :
- defence of necessity