règle de l'irresponsabilité
- Domaine
-
- droitcommon law
Notes :
L'une des raisons de la lenteur du développement de la responsabilité pour les paroles imprudentes est que celles-ci n'entraînent habituellement qu'un préjudice financier. Les tribunaux n'ont pas a hésité à retenir la responsabilité lorsque des déclarations faites avec négligence ont entraîné des blessures ou des dommages aux biens.
Exception à la règle de l'irresponsabilité 1- Lésions corporelles et dommages aux biens.
Terme :
- règle de l'irresponsabilité n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (Canada),Notes :
One reason for the sluggish development of liability for careless words was that the losses incurred were normally economic. The courts did not hesitate to impose liability when negligent representations led to personal injury or property damage.
Exceptions to no liability rule. 1- personal injury and property damage.Terme :
- no liability rule