règle de l'impact
- Domaine
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- droitcommon law
Note :
Il fut toutefois un temps où les tribunaux n'accordaient de dommages-intérêts pour choc nerveux que s'il y avait eu également un dommage corporel ou, tout au moins, un « impact ». En d'autres termes, le recours était subordonné. Ainsi, la personne qui avait été projetée contre le siège d'un tramway de même que celle qui avait eu la gorge écorchée par un morceau de verre dans son pain ont pu obtenir réparation pour le préjudice psychologique subi.
Terme :
- règle de l'impact n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (Canada),Note :
For a time, however, the courts awarded damages for nervous chock only where there was also some physical injury inflicted or at least where there was an "impact". In other words, recovery was parasitic. Damages were awarded for mental suffering when someone was thrown againts a seat in a streetcar, and when someone's throat was scratched by some broken glass found in bread.
Terme :
- impact rule