imminence
- Domaine
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- droitcommon law
Note :
Si un individu braque une arme sur quelqu'un en lui disant : « la bourse ou la vie! », on pourrait soutenir qu'il n'y a pas de voies de fait parce que le demandeur peut éviter tout préjudice en se soumettant à la condition et en se défaisant de son argent. On pourrait soutenir que le caractère d'imminence est absent. On dit parfois que les simples paroles ne peuvent pas constituer des voies de fait. C'est normalement le cas, mais il y a des exceptions. Ce principe est une variante du principe de l'imminence de l'acte; en d'autres termes, de simples menaces non accompagnées de gestes indiquant qu'elles seront incessamment mises à exécution ne possèdent pas l'élément d'imminence nécessaire pour entraîner la responsabilité.
Terme :
- imminence n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (Canada),Note :
If one person points a gun at another and says, "Your money or your life", it might he argued that it is not assault because the plaintiff may avoid any harm by complying with the condition and parting with his money. It could be contended that the requirement of immediacy is absent. It is sometimes said that words alone cannot constitue an assault. Normally, this is correct, but it is not invariably so. This notion is a variant of the requirement of immediacy; in other words, a mere threat unaccompanied by some conduct indicating that it is to be executed immediately lacks the element of imminence necessary for liability.
Termes :
- immediacy
- imminence